Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions de l'arrêté du 5 avril 2012
Résumé. L'article 3 modifie l'arrêté du 5 avril 2012 sans dire quelles parties.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2012Art. null
- Arrêté du 5 avril 2012Art. null