Arrêté du 2 août 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes de subventions présentées au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

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En vigueur depuis le 18 août 2019

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Exclusion des subventions pour risques naturels

Résumé. Certaines demandes de subventions ne sont pas concernées par les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes de subventions présentées au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2019

Source : Légifrance