Arrêté du 2 août 2019

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 août 2019

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Désignation d'une responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 août 2019 désigne la secrétaire générale de deux ministères pour s'occuper de sa mise en œuvre.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2019

Source : Légifrance