En vigueur depuis le 18 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'une responsable pour l'exécution d'un arrêté
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.