En fonction de la réglementation propre à chaque dispositif de subvention ou pour les besoins de l'instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par le service instructeur :

1. Les études, avis, délibérations, décisions, déclarations ou autorisations préalables requis par la réglementation ;

2. Les devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense si le montant de la subvention n'est pas établi sur une base forfaitaire ;

3. Un document attestant la situation juridique, y compris le prix, des biens matériels et immatériels à acquérir ou à transformer ;

4. Pour les personnes morales de droit privé, les liasses fiscales et annexes des trois derniers exercices clos, conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, ainsi que les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;

5. Pour des travaux : le titre de propriété ou tout document établissant que le demandeur aura la libre disposition des terrains et immeubles ;

6. Pour des acquisitions immobilières ou des travaux : le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse de travaux, ou tout document décrivant les modalités et conditions de réalisation des actions, des études et des travaux ;

7. Pour un aménagement routier : le plan de situation avec le schéma d'aménagement ;

8. Pour les projets de recherche et développement et pour des projets de développements technologiques : la présentation technique du projet et la liste des éventuels sous-traitants ;

9. Pour des projets de développements technologiques : la description du ou des marchés visés, le plan d'affaires et les perspectives de remboursement ;

10. L'estimation du coût de fonctionnement, hors dotations aux amortissements, de l'investissement après sa mise en œuvre.