Arrêté du 2 août 2018

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 août 2018

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Exécution d'un arrêté sur les amendements minéraux

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur les amendements minéraux.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 août 2018

Source : Légifrance