Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2018

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes pour les engrais et amendements

Résumé. Un arrêté de 2018 met à jour les normes pour les engrais et amendements, permettant la vente de certains produits pendant deux ans après sa mise en application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2018/53/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes pour les engrais et amendements

Résumé. Un arrêté de 2003 est mis à jour avec de nouvelles normes pour les engrais et amendements.

L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Modification des normes sur les engrais et amendements) ci-après.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes sur les engrais et amendements

Résumé. L'arrêté du 2 août 2018 modifie les normes françaises homologuées pour les engrais et amendements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I → Version 12
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 25 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de transition pour les amendements minéraux basiques

Résumé. Les amendements minéraux basiques conformes à une norme spécifique peuvent être vendus pendant deux ans après la mise en application de l'arrêté, et utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

Les stocks d'amendements minéraux basiques conformes à la norme NF U 44-001 (avril 2009) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.

En vigueur depuis le 25 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les amendements minéraux

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur les amendements minéraux.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 25 août 2018

Arrêté du 2 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4