JORF n°0184 du 11 août 2018

Article 15

Article 15

Sur avis de cette commission pédagogique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre les qualifications initiales à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories B, A1 et A2.


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Version 1

Sur avis de cette commission pédagogique, le directeur général de l'institut national de sécurité routière et de recherches délivre les qualifications initiales à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories B, A1 et A2.