JORF n°0179 du 5 août 2018

Arrêté du 2 août 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et en particulier son article 36 ;

Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 27 juin 2018 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,

Arrêtent :

Article 1

Jusqu'au 27 juin 2019, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisé dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin