Arrêté du 2 août 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, l'accord du 6 octobre 2015, relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Obligation d'assurance santé dans le transport sanitaire

Résumé. Un accord impose aux entreprises de transport sanitaire de souscrire une assurance santé minimale pour leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, l'accord du 6 octobre 2015, relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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