Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, l'accord du 6 octobre 2015, relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.