Arrêté du 2 août 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de déménagement, l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Assurance santé obligatoire dans les entreprises de déménagement

Résumé. Un accord impose aux entreprises de déménagement de souscrire une assurance santé minimale pour leurs employés, avec des règles spécifiques en cas de fin de contrat.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de déménagement, l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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