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Arrêté du 2 août 2016

Article 7

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Article 7

En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :

  • fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.

A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2022

Créé le 8 août 2016 · Abrogé le 17 avril 2022

En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :

  • fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
  • fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
  • atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
  • justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.

A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 août 2016 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance