Abrogé17 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2022 - art. 6
Créé le 8 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2016
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2022
Abrogé parArrêté du 13 avril 2022art. 6
En vigueur du lundi 8 août 2016 au samedi 16 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.