JORF n°0205 du 4 septembre 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :
― l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :

― l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;

― l'accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.