Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :
― l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 août 2013
Article 1
Historique des versions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :
― l'avenant n° 108 du 12 juillet 2012, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.