Section précédente

Section parente

Section suivante

Indemnité de fin de carrière

relatif à l'indemnité de fin de carrière

Abrogé1 octobre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2025

Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte de l'ancienneté pour l'indemnité de fin de carrière

Résumé. Les salariés devenus avocats en 1992 grâce à une loi peuvent utiliser leur ancienneté pour calculer leur indemnité de fin de carrière.

Les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel conclue le 20 février 1979 sont complétées par les dispositions suivantes :
Après le deuxième alinéa du 2 :
« Les salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 1991 d'un cabinet de conseils juridiques, devenus avocat au 1er janvier 1992 du fait de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, bénéficient pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière de l'ancienneté acquise dans ce même cabinet dès lors que leur contrat de travail s'est poursuivi sans discontinuité dans celui-ci au 1er janvier 1992. »

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective pour les avocats

Résumé. Un accord modifie une convention collective pour les avocats et leur personnel, en ajoutant des règles sur l'ancienneté pour le calcul d'une indemnité de fin de carrière.

Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions légales.
Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent avenant.

Préambule

Abrogé1 octobre 2025

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au mardi 30 septembre 2025

Indemnité de fin de carrière
Préambule
Article 1er
Article 2