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Arrêté du 2 août 2013

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord salarial dans la cordonnerie

Résumé. Un accord sur les salaires pour les cordonniers devient obligatoire pour tous.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 11 février 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la cordonnerie

Résumé. Un accord sur les salaires pour les cordonniers est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 11 février 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant sur les salaires dans la cordonnerie) du présent avenant qui prévoit que la commission nationale se réunisse une fois par an pour examiner le salaire de base national professionnel est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-2-1 du code du travail (Plan d'action pour les petites entreprises et négociation sur l'emploi des seniors) qui imposent aux organisations liées par une convention de branche, à défaut de d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, d'engager les négociations sur les salaires lorsque le salaire minimum professionnel est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la cordonnerie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la cordonnerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3