Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 4 (V)
Créé le 15 août 2013 · Abrogé le 16 septembre 2018
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Mesure des délais de distribution des lettres recommandées
La mesure des délais excessifs de distribution ou de perte des lettres recommandées doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 14137.