JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 2

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La mesure des délais excessifs de distribution ou de perte des lettres recommandées doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 14137.


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La mesure des délais excessifs de distribution ou de perte des lettres recommandées doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 14137.