Abrogé16 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 4 (V)
Créé le 15 août 2013
La mesure des délais excessifs de distribution ou de perte des lettres recommandées doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 14137.
Arrêté du 2 août 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2018art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 15 août 2013 au samedi 15 septembre 2018