Arrêté du 2 août 2013

Article 2

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Article 2

La mesure des délais excessifs de distribution ou de perte des lettres recommandées doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 14137.

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Abrogé16 septembre 2018

Créé le 15 août 2013 · Abrogé le 16 septembre 2018

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Mesure des délais de distribution des lettres recommandées

Résumé. La Poste doit mesurer les délais de distribution des lettres recommandées selon une norme européenne spécifique.

La mesure des délais excessifs de distribution ou de perte des lettres recommandées doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 14137.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 août 2013 au samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance