Arrêté du 2 août 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale (Financement du fonds de santé par une taxe) susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-six millions cent cinq mille et cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-cinq centimes (126 105 194,55 €) pour l'année 2012.

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Allocation de fonds pour l'assurance maladie en 2012

Résumé. En 2012, un fonds de la sécurité sociale a alloué environ 126 millions d'euros à l'assurance maladie pour aider les personnes à payer des soins de santé.

En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale (Financement du fonds de santé par une taxe) susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-six millions cent cinq mille et cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-cinq centimes (126 105 194,55 €) pour l'année 2012.

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