Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2012

fixant pour 2012 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour les soins de santé en 2012

Résumé. En 2012, la sécurité sociale a donné 126 millions d'euros pour aider les gens à payer leurs soins de santé.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-3 (Financement du fonds de santé par une taxe) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juillet 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour l'assurance maladie en 2012

Résumé. En 2012, un fonds de la sécurité sociale a alloué environ 126 millions d'euros à l'assurance maladie pour aider les personnes à payer des soins de santé.

En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale (Financement du fonds de santé par une taxe) susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire) à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-six millions cent cinq mille et cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-cinq centimes (126 105 194,55 €) pour l'année 2012.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 août 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 6e sous-direction,

G. Bailly

Arrêté du 2 août 2012
Article 1
Article 2