En leur qualité, les directeurs désignés à l'article 1er ont la faculté de déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de leurs services.
Arrêté du 2 août 2011
Article 2
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En leur qualité, les directeurs désignés à l'article 1er ont la faculté de déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de leurs services.