Arrêté du 2 août 2011

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de Météo-France et l'arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié sont abrogés.

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En vigueur depuis le 11 août 2011

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Abrogation de règles de vote par correspondance à Météo-France

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur le vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel à Météo-France.

L'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services de Météo-France et l'arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié sont abrogés.

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Source : Légifrance