La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 18 (Règles pour les élections des représentants du personnel)Art. 18Règles pour les élections des représentants du personnelLe décret explique comment se déroulent les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, avec des règles sur les bulletins de vote, le scrutin secret et le dépouillement. et 19 (Modalités du vote dans les opérations électorales)Art. 19Modalités du vote dans les opérations électoralesLes élections se déroulent publiquement pendant les heures de travail, avec un vote secret et sous enveloppe. Les électeurs votent pour des listes entières sans modification, et le vote par correspondance ou électronique est possible. ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 21 mars 2011,
Arrête :