En vigueur depuis le 19 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution d'un arrêté
La directrice générale des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.