Arrêté du 2 août 2010

Article 4

Créé le 19 septembre 2010

La directrice générale des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2010