Arrêté du 2 août 2010

Article 1

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Article 1

Champ d'application.

Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées, pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.

Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations de traitement des eaux usées mentionnées au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et celles issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 29 décembre 2023

Champ d'application.

Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées, pour l'arrosage ou l'irrigation, à des fins agronomiques ou agricoles, de cultures, d'espaces verts ou de forêts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.

Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations de traitement des eaux usées mentionnées au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et celles issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parARRÊTÉ du 25 juin 2014art. 2 : Modification des prescriptions sanitaires pour l'utilisation d'eaux usées traitées

En résumé. L'arrêté élargit les usages autorisés des eaux usées traitées, en incluant l'arrosage et l'irrigation pour des fins agronomiques ou agricoles, ainsi que pour les forêts, tout en modifiant la terminologie utilisée.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance