Arrêté du 2 août 2007

Article 25

Créé le 11 août 2007

Les membres du conseil scientifique sont astreints à l'obligation de discrétion et de confidentialité à raison des pièces, documents ou informations dont ils ont eu connaissance.
Les autres participants sont astreints à la même obligation.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2007