En vigueur depuis le 11 août 2006
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
Arrêté du 2 août 2006
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 2006
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.
En vigueur depuis le vendredi 11 août 2006
Source : Légifrance