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TITRE IV

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE

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JORF n°185 du 11 août 2006

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L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.

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L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.