Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 :

• dans le département de Lot-et-Garonne, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Feugarolles, Romestaing et Vianne, le nombre de reconnaissances passe de (3) à (2) ;
• dans le département de Meurthe-et-Moselle, le nombre de reconnaissances pour la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson passe de (2) à (1).