JORF n°190 du 17 août 2005

Article 3

Article 3

L'article 28, alinéa 6, de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement des cotisations pour la CNRACL, le FSPOEIE, le RAFP, l'ATIACL, le FCCPA (Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité) et le FEH (Fonds pour l'emploi hospitalier), à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart. »


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Version 1

L'article 28, alinéa 6, de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est rédigé comme suit :

« Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement des cotisations pour la CNRACL, le FSPOEIE, le RAFP, l'ATIACL, le FCCPA (Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité) et le FEH (Fonds pour l'emploi hospitalier), à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart. »