Abrogé28 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 août 2014 - art. 1
Créé le 6 août 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 août 2014art. 1
En vigueur du samedi 6 août 2005 au mercredi 27 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.