Créé le 1 septembre 2005
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 2005
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005