Abrogé30 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 1
Créé le 7 août 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2016art. 1
En vigueur du dimanche 7 août 2005 au samedi 29 octobre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.