Créé le 3 septembre 2004 · En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009
Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé.
En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au mercredi 30 septembre 2009
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé.