Arrêté du 2 août 2004

Article 2

Créé le 3 septembre 2004 · En vigueur depuis le 1 octobre 2009

La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

TEMPS PASSE AU SERVICE L'ETAT

à compter de la titularisation dans le corps

TAUX

de remboursement applicable

Moins de 3 ans

100 %

Entre 3 ans et moins de 4 ans

65 %

Entre 4 ans et moins de 5 ans

50 %

Entre 5 ans et moins de 6 ans

40 %

Entre 6 ans et moins de 7 ans

30 %

Entre 7 ans et moins de 8 ans

20 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

TEMPS PASSE AU SERVICE L'ETAT

à compter de la titularisation dans le corps

TAUX

de remboursement applicable

Moins de 3 ans

100 %

Entre 3 ans et moins de 4 ans

65 %

Entre 4 ans et moins de 5 ans

50 %

Entre 5 ans et moins de 6 ans

40 %

Entre 6 ans et moins de 7 ans

30 %

Entre 7 ans et moins de 8 ans

20 %

En vigueur du vendredi 3 septembre 2004 au mercredi 30 septembre 2009

La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

TEMPS PASSE AU SERVICE L'ETAT

à compter de la titularisation dans le corps

TAUX

de remboursement applicable

Moins de 3 ans

100 %

Entre 3 ans et moins de 4 ans

65 %

Entre 4 ans et moins de 5 ans

50 %

Entre 5 ans et moins de 6 ans

40 %

Entre 6 ans et moins de 7 ans

30 %

Entre 7 ans et moins de 8 ans

20 %