Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2002

relatif à l'inscription de l'implant sphinctérien anal Acticon de la société AMS France au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation du 30 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 30 avril 2002 ;

Vu la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société AMS France en date du 15 mai 2002 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Arrête :

Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux ou n'étant pas issus de tels dérivés), la rubrique « Implant urogénital » est ainsi complétée :

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

Arrêté du 2 août 2002
Article 1
Article 2