JORF n°250 du 25 octobre 2002

Article 4

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Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, bureau 3 A, délégation-secours.


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Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, bureau 3 A, délégation-secours.