JORF n°186 du 10 août 2002

Arrêté du 2 août 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 5-VII ;

Vu les propositions du directeur général des impôts ;

Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

Article 1

Les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs fonctions dans les services suivants :

  1. Centre des impôts ou centres recettes des impôts ou centres départementaux d'assiette ;
  2. Services de direction ;
  3. Centres de services informatiques ;
  4. Brigades de contrôle et de recherche ;
  5. Brigades d'étude et de programmation.

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 août 2002.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer