JORF n°196 du 23 août 2002

Arrêté du 2 août 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Twin Jet ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet ;

Vu la demande de la société Twin Jet ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin 2002,

Arrête :

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet est inséré un paragraphe supplémentaire rédigé ainsi qu'il suit :
« En outre, la société est autorisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
Paris-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
Paris-Guernesey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
Cherbourg-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
Cherbourg-Guernesey (jusqu'au 31 juillet 2007). »

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Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge