Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 août 2002

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la résiliation anticipée de l'amodiation de la concession de mines de fer dite « Concession d'Ida-Amélie » (Moselle) par la Société des mines de SACILOR-Lormines est autorisée à compter du 26 février 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la résiliation anticipée de l'amodiation de la concession de mines de fer dite « Concession d'Ida-Amélie » (Moselle) par la Société des mines de SACILOR-Lormines est autorisée à compter du 26 février 1999.

Historique des versions

Source : Légifrance