Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 6 (VD)
Créé le 1 janvier 2002
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours ou de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Arrêté du 2 août 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 7 mai 2012art. 6 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2012
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'un des concours ou de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.