Art. 9. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à déroger aux règles tarifaires de rémunération des professionnels de santé ainsi qu'à pratiquer la dispense d'avance de frais pour les prestations effectuées par les médecins traitants et les paramédicaux dans le cadre de la SPOD.