Art. 5. - La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :

- la carte d'immatriculation établie au nom du demandeur ;

- un engagement de retrait de la production d'un modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;

- le cas échéant, les pièces visées à l'article 3 ;

- le document d'accompagnement.