Arrêté du 2 août 2001

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Art. 6. - Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention « interdite à la reproduction » dans le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention « interdite à la reproduction » dans le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

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