JORF n°177 du 3 août 1999

Art. 2. - Sont également soumis aux dispositions de l'article 1er les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par les arrêtés du 10 janvier 1974 modifié et du 22 décembre 1994 modifié.


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Art. 2. - Sont également soumis aux dispositions de l'article 1er les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par les arrêtés du 10 janvier 1974 modifié et du 22 décembre 1994 modifié.