Arrêté du 2 août 1995

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone:
53-18-05-22).

Historique des versions