Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt est abrogé.
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JORF n°201 du 30 août 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt est abrogé.