Art. 2. - L'arrêté du 4 août 1993 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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JORF n°228 du 30 septembre 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 4 août 1993 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.