Abrogé30 décembre 2009
Créé le 1 janvier 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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Arrêté du 2 août 1995
Article 65
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 29 décembre 2009