Arrêté du 2 août 1995

Article 65

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Article 65

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 30 décembre 2009

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance