Arrêté du 2 août 1995

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Art. 65. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

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Application des dispositions à partir du 1er janvier 1996

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 65. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

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