Créé le 12 août 1994
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1995.
Arrêté du 2 août 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 août 1994
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1995.