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Arrêté du 2 août 1992

Abrogé2 janvier 2004

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé, et notamment son article 1er ;

Après consultation des représentants du personnel,

Article 1

Périmé2 janvier 2004

Créé le 3 octobre 1992

Pour les agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi affectés à la date d'effet du décret du 29 juin 1990 susvisé dans un département d'outre-mer, l'ancienneté requise pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé s'apprécie dans les conditions suivantes :
L'ancienneté acquise au titre du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 abrogé fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi dans les emplois classés dans le cadre d'emplois qu'ils occupent est complétée par l'ancienneté acquise dans les emplois classés dans un autre cadre d'emplois, celle-ci n'étant prise en compte que dans la limite de la moitié.

1 version

3 cités

Article 2

Périmé2 janvier 2004

Créé le 3 octobre 1992

Pour les concours internes de promotion prévus par l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé, l'ancienneté peut s'apprécier en tenant compte des fonctions de même niveau exercées dans le département d'outre-mer concerné, au sein des institutions relevant du service public de l'emploi ou de la formation professionnelle.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé2 janvier 2004

Créé le 3 octobre 1992

Le bénéfice des dispositions du présent arrêté peut être acquis, dans la limite d'une fois par carrière, pour la promotion par les concours internes ouverts jusqu'au 1er juillet 1994.

1 version

Article 4

Périmé2 janvier 2004

Créé le 3 octobre 1992

Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le chef de service,

J. BARBERYE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer :

L'administrateur civil,

C.-H. ROULLEAUX DUGAGE

Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2004

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au jeudi 1 janvier 2004

Arrêté du 2 août 1992
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