Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant 16 du 12 juin 1991 à la convention du personnel employé de maison
Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention du personnel employé de maison doit appliquer l'avenant 16 du 12 juin 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.
Mots-clés : Convention collective Personnel employé de maison Avenant Obligations légales Deux-Sèvres
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 16 du 12 juin 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée.
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